Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 9 mai 2025

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre EX'IM ADTI SAS, société par actions simplifiée au capital de 25 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 456 789 123, dont le siège social est situé 20 Boulevard Lech Walesa, 06300 Nice (ci-après "le Prestataire") et ses clients professionnels ou particuliers (ci-après "le Client").

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de diagnostic immobilier proposées par le Prestataire.

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Prestataire.

Article 2 - Services proposés

Le Prestataire propose des prestations de diagnostic immobilier, comprenant notamment :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
• Diagnostic Amiante
• Diagnostic Plomb (CREP)
• État des Risques et Pollutions (ERP)
• Diagnostic Électricité
• Diagnostic Gaz
• Diagnostic Termites
• Mesurage Loi Carrez/Boutin
• Diagnostic Technique Global (DTG)
• Autres diagnostics réglementaires

Ces prestations sont réalisées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des diagnostiqueurs certifiés et assurés.

Article 3 - Commande et exécution des prestations

3.1 Demande de devis

Avant toute commande, le Client peut demander l'établissement d'un devis gratuit. La demande peut être effectuée via le site internet, par téléphone, par email ou directement dans les locaux du Prestataire.

3.2 Validité du devis

Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée.

3.3 Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client accepte le devis, sans réserve, en le retournant daté et signé au Prestataire, accompagné du paiement de l'acompte exigé le cas échéant.

3.4 Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l'accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

L'intervention est programmée en fonction des disponibilités du Client et du Prestataire, à une date et heure convenues d'un commun accord.

3.5 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission (plans, anciens diagnostics, etc.)
• Garantir un accès libre et sécurisé à toutes les parties du bien immobilier concerné par le diagnostic
• Être présent ou se faire représenter lors de la visite du diagnostiqueur
• Informer préalablement le Prestataire de toute particularité du bien susceptible d'affecter la réalisation des diagnostics

Article 4 - Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarifs

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable au jour de la commande est ajoutée au prix hors taxes.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4.2 Conditions de paiement

Pour les particuliers, le règlement des prestations s'effectue :

• Soit par virement bancaire
• Soit par carte bancaire
• Soit par chèque à l'ordre d'EX'IM ADTI
• Soit en espèces dans la limite des plafonds légaux

Pour les professionnels, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

4.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

Article 5 - Annulation et report

5.1 Annulation par le Client

Toute annulation par le Client doit être notifiée au Prestataire au moins 48 heures avant la date d'intervention prévue. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d'annulation correspondant à 30% du montant total de la prestation.

5.2 Report

Tout report de rendez-vous doit être signalé au moins 24 heures à l'avance. En cas de non-respect de ce délai, des frais de déplacement pourront être facturés au Client.

5.3 Impossibilité d'accès

Si le diagnostiqueur ne peut accéder au bien à diagnostiquer ou à certaines parties de ce bien, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire émettra une facture de déplacement infructueux d'un montant forfaitaire de 80 € HT.

Article 6 - Livraison des rapports

Les rapports de diagnostic sont remis au Client par voie électronique à l'adresse email communiquée par celui-ci. Sur demande expresse, ils peuvent également être envoyés par courrier postal.

Le délai de livraison standard est de 3 jours ouvrés à compter de la date d'intervention. Des délais plus courts peuvent être proposés sur demande et moyennant une majoration tarifaire.

Article 7 - Garanties et responsabilité

7.1 Certification et assurance

Les diagnostics sont réalisés par des techniciens certifiés conformément à la réglementation. Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie AXA Assurances sous le numéro de police 123456789, garantissant les conséquences pécuniaires pouvant résulter de l'exercice de ses activités.

7.2 Limite de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions dues à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client, ou résultant de l'inaccessibilité de certaines parties du bien à diagnostiquer.

Article 8 - Confidentialité et protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution de ses prestations.

Les données personnelles des Clients sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Prestataire, accessible sur son site internet, et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Les rapports de diagnostic remis au Client sont protégés par le droit d'auteur. Leur utilisation est strictement limitée aux fins pour lesquelles ils ont été établis. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

Article 10 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées dans les mentions légales.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Dernière mise à jour : 9 mai 2025